ARTICLE 7 - Livraison
INNOVATION CONTROLE SYSTEME effectue ses livraisons en France Métropolitaine et Corse. Toute livraison à destination des DOM-TOM, d’autres pays de l’union européenne ainsi que hors de l’union européenne ne pourra avoir lieu qu’après consultation administrative et logistique spéciale visant notamment à estimer les frais supplémentaires engagés s’assurer de l’acceptation ou non du colis en soute, vérifications des conditions douanières à la livraison de certains types de produits.
Sauf disposition contraire, la livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatifs . Par conséquent INNOVATION CONTRÔLE SYSTÈME ne fera droit à aucune réclamation dans le cas où un colis serait livré au-delà du délai indiqué lors de la commande, à moins que nous nous soyons engagés à respecter une date précise de livraison. En cas de règlement par chèque bancaire, la commande sera traitée et les délais de livraison courront à compter de la date de réception dudit chèque par nos services.
Toute marchandise est livrée aux risques et périls du destinataire. Toute réserve précise et motivée doit être formulée sur le récépissé́ du transporteur avant que ce dernier ne quitte le lieu de livraison - toute réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.
Le client fera part, dans les 3 jours suivant la livraison, à la société INNOVATION CONTRÔLE SYSTÈME, par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport. A défaut, aucun recours ne sera possible ni contre le transporteur, ni contre le fournisseur.
La société INNOVATION CONTROLE SYSTEME sera déchargée de son obligation de délivrance dans les cas suivants : guerre dans le pays émetteur du colis ou dans le pays de réception ; émeute ; incendie se présentant dans les lieux de stockage, dans les lieux de transit ou dans les moyens de transport quels qu’ils soient ; grèves, accidents et impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative.